Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 24
Versions de la disposition
24. Le ministre transmet au titulaire d’un permis de thanatopraxie ou au directeur des services funéraires qui n’a pas remédié au défaut indiqué dans l’avis transmis en application de l’article 23 un avis final l’informant qu’il dispose d’un délai additionnel de 15 jours suivant la date de la réception de cet avis pour remédier à son défaut et de la sanction à laquelle il s’expose s’il n’y remédie pas.
En vig.: 2019-01-01
24. Le ministre transmet au titulaire d’un permis de thanatopraxie ou au directeur des services funéraires qui n’a pas remédié au défaut indiqué dans l’avis transmis en application de l’article 23 un avis final l’informant qu’il dispose d’un délai additionnel de 15 jours suivant la date de la réception de cet avis pour remédier à son défaut et de la sanction à laquelle il s’expose s’il n’y remédie pas.
